Soixante départements, (58 de gauche, 2 de droite) dont l’Essonne, ont décidé de porter plainte contre l’Etat afin d’obtenir réparation, l’obliger à honorer sa signature et à payer ses dettes. 170 M € en 2009, rien que pour l’Essonne, avec un cumul de 466 M € à l’horizon de 2013.

En effet, les lois successives de décentralisation ont donné aux départements la responsabilité de la gestion et du financement des prestations sociales que sont respectivement l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le revenu de solidarité active (RSA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).

Dans le cadre de ces transferts de compétences, des mesures de compensation ont été prévues. Toutefois, les ressources attribuées aux départements relatives à ces trois prestations sociales n’ont pas suivi la dynamique des dépenses qui se sont fortement accrues et ont fragilisé les budgets des Conseils généraux.

Ces prestations, relevant de la solidarité nationale, décidées et définies par le législateur, devraient donc être compensées intégralement par l’Etat. Cette exigence permettrait le respect des principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales consacrées par l’article 72-2 de la Constitution.

A l’heure des grands défis que doivent relever nos territoires, les départements représentent plus que jamais l’échelon de gouvernance et le niveau de responsabilité et d’action le mieux adapté – car conciliant proximité et taille critique suffisante – pour promouvoir et mettre en œuvre la solidarité des hommes et des territoires.

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