Depuis des années et surtout depuis l’acte II de la décentralisation en 2004, les Départements demandent à l’Etat de leur compenser à l’euro près le coût réel des trois prestations de solidarité dont ils assurent la gestion : le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).

Selon les calculs de l’Assemblée des départements de France (ADF), l’Etat doit aux départements, au titre des compensations prévues par la loi mais jamais respectées, un montant cumulé de près de 5,2 milliards d’euros. Même si les départements ne se font plus d’illusion quant à la récupération intégrale de leur dû, cela ne les a pas empêchés de se mobiliser pour exiger de nouvelles règles claires de compensation. Une mobilisation parlementaire, tout d’abord, en déposant, par les groupes de gauche, une proposition de loi au Sénat qui exige que l’Etat doive assurer les compensations des charges que les départements assurent pour son compte. Une démarche juridique, ensuite, initiée par 60 départements (58 de gauche et 2 de droite) en soulevant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Pour sa part, le Conseil général de l’Essonne a élaboré, pour ce qui le concerne, un document intitulé : « Bilan des transferts de compétence depuis l’acte 2 de la décentralisation : une compensation insuffisante des charges financières », qui synthétise et analyse le coût des compétences transférées et non compensées par l’Etat. Ce document a été débattu et acté par les élus lors de la séance publique du 13 décembre.

Il faut noter que ce coût, qui est de 170 M€ à fin 2009, devrait cumuler à plus de 430 M€ à fin 2013, si rien ne change d’ici là.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’intégralité de ce rapport en le téléchargeant ici.

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